J.O. 282 du 4 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 19968
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Arrêté du 20 novembre 2002 portant création d'une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité
NOR : SANH0223847A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrête :
Article 1
Il est créé une mission opérationnelle pour l'expérimentation et la mise en place de la tarification à l'activité des établissements de santé.Article 2
Cette mission, dénommée « mission tarification à l'activité », placée auprès du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est coordonnée par un directeur opérationnel, le docteur Martine Aoustin, assistée d'un responsable scientifique, le docteur Roland Cash.
Elle comporte en outre :
- des experts ou personnes qualifiées ;
- des personnels désignés par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, la directrice de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ainsi que des personnels de l'agence technique de l'information hospitalière et des caisses d'assurance maladie désignés par leur directeur.Article 3
Un comité de concertation et de suivi regroupant les représentants de l'hospitalisation publique et privée sera régulièrement consulté sur le contenu et les modalités techniques de l'expérimentation.Article 4
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2002.
Jean-François Mattei